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Conditions d'Utilisation

Exvoris Key - Plateforme de Financement d'Entreprise

Site Web: exvoriskey.com
Dernière mise à jour: Décembre 2024

1 Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant le site web Exvoris Key (exvoriskey.com), vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces termes dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre plateforme.

Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et Exvoris Key, société située Rue Alfred de Vigny, 38000 Grenoble, France. Votre utilisation continue de nos services constitue votre acceptation de toute modification de ces conditions.

Important: Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, visiteurs, et toute personne accédant ou utilisant nos services de financement d'entreprise.

2 Description des Services

Exvoris Key est une plateforme spécialisée dans le financement d'entreprise et les solutions de capital-risque. Nos services incluent mais ne se limitent pas à:

  • Conseils en financement d'entreprise et structuration de capital
  • Mise en relation avec des investisseurs et organismes de financement
  • Évaluation de projets d'investissement et due diligence
  • Accompagnement dans les levées de fonds et négociations
  • Formation et programmes d'apprentissage en finance d'entreprise
  • Analyse de marché et études de faisabilité financière

Nature Consultative

Nos services sont de nature consultative et éducative. Nous ne garantissons pas le succès des opérations de financement ni les résultats spécifiques. Chaque projet est unique et soumis aux conditions de marché.

3 Obligations de l'Utilisateur

En utilisant notre plateforme, vous vous engagez à:

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant votre identité et votre entreprise
  • Respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière financière
  • Ne pas utiliser nos services pour des activités illégales ou frauduleuses
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
  • Ne pas tenter d'accéder à des zones restreintes de notre plateforme
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Exvoris Key

Responsabilité Financière

Vous êtes seul responsable de vos décisions financières et d'investissement. Nos conseils ne constituent pas des recommandations personnalisées d'investissement au sens de la réglementation française.

4 Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur exvoriskey.com, incluant mais non limités aux textes, graphiques, logos, images, logiciels, et compilations de données, sont la propriété exclusive d'Exvoris Key ou de ses partenaires licenciés.

Droits d'Utilisation

Vous pouvez consulter et télécharger le contenu uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale nécessite notre autorisation écrite préalable.

Marques Déposées

Exvoris Key et tous les logos associés sont des marques déposées. L'utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

5 Confidentialité et Protection des Données

La protection de vos données personnelles est une priorité pour Exvoris Key. Nous nous conformons au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises en vigueur.

Collecte de Données

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services financiers, incluant les informations d'identification, les données financières de votre entreprise, et les communications liées à nos services.

Utilisation des Données

Vos données sont utilisées exclusivement pour l'évaluation de projets, la mise en relation avec des investisseurs qualifiés, et l'amélioration de nos services. Nous ne vendons jamais vos informations à des tiers.

Vos Droits: Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles conformément au RGPD.

6 Limitation de Responsabilité

Exvoris Key s'efforce de fournir des services de qualité, cependant notre responsabilité est limitée dans les cas suivants:

  • Les fluctuations de marché et conditions économiques indépendantes de notre volonté
  • Les décisions d'investisseurs tiers que nous ne pouvons contrôler
  • Les interruptions temporaires de service dues à la maintenance technique
  • Les pertes financières résultant de vos décisions d'investissement

Exclusions de Garantie

Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie expresse ou implicite de résultats spécifiques. Nous ne garantissons pas l'obtention de financement ou le succès commercial de votre projet.

7 Tarification et Conditions de Paiement

Les tarifs de nos services sont clairement communiqués avant tout engagement. Les conditions de paiement varient selon le type de service:

Services de Conseil

Facturation à l'heure ou au forfait selon la complexité du projet. Paiement requis avant le début de la mission ou selon échéancier convenu.

Commissions de Réussite

Pour certains services de levée de fonds, nous percevons une commission uniquement en cas de succès, selon les termes convenus dans l'accord de mandat spécifique.

Politique de Remboursement: Les remboursements sont étudiés au cas par cas selon la nature du service et l'avancement de la mission.

8 Résiliation et Suspension

Exvoris Key se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à nos services dans les cas suivants:

  • Non-respect des présentes conditions d'utilisation
  • Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
  • Activités frauduleuses ou illégales avérées
  • Non-paiement des services après mise en demeure
  • Comportement inapproprié envers notre équipe ou nos partenaires

Vous pouvez également résilier votre utilisation de nos services à tout moment en nous contactant. Les obligations financières en cours restent dues selon les termes convenus.

9 Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable par médiation.

Juridiction Compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Grenoble, France, quel que soit votre lieu de résidence ou le lieu d'exécution du contrat.

Médiation

Conformément à la législation française, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Nous vous fournirons les coordonnées du médiateur compétent sur demande.

10 Modifications des Conditions

Exvoris Key se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou de nos services.

Les modifications importantes vous seront notifiées par email et/ou par un avis sur notre site web au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de nos services après cette période constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Consultation Régulière: Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé des éventuelles modifications.

Contact et Questions Juridiques

Exvoris Key
Rue Alfred de Vigny
38000 Grenoble, France

Téléphone: +33 6 81 74 18 32
Email: [email protected]
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024